• Questions sur notre affaire

    Questions que nous avons posées au Président de la République, à Mr le premier Ministre, à la Ministre du territoire et du logement et à la Ministre de la fonction publique :

      

    COMMENT UN PROPRIETAIRE QUI A MIS TOUTE UNE ZONE D’HABITATION EN PERIL GRAVE ET QUI N’A PAS REMPLI SES OBLIGATIONS DE SECURISATION N’EST PAS POURSUIVI POUR SES INFRACTIONS TANT AU PENAL QU’AU CIVIL PAR LA MAIRIE DE SAINT-DENIS ?

     

    COMMENT CE PROPRIETAIRE OBTIENT QUE LA MAIRIE DE SAINT-DENIS QUI A ELLE-MEME EMIS UN ARRETE DE PERIL, LUI ATTRIBUE UN PERMIS DE CONSTRUIRE ALORS QUE TOUTE LA ZONE EST ENCORE SOUS LE JOUG DE CET ARRETE DE PERIL (des enfants sont privés de leur chambre, un retraité privé d'une partie de son habitation, une ruelle est fermée à la circulation, des trottoirs sont neutralisés) ?

     

     COMMENT CE PERMIS PEUT PASSER LE CONTROLE DE LA LEGALITE DE LA PREFECTURE ?

    POURQUOI LA MAIRIE N’ARRETE PAS LES TRAVAUX POUR FAIRE UNE EXPERTISE LORSQU’ELLE S’APERCOIT QUE LE PERMIS A ETE DELIVRE ALORS QUE LE PROPRIETAIRE N’A PAS JUSTIFIE DES ELEMENTS PERMETTANT DE VERIFIER ET DE S’ASSURER DE LA SECURITE DU SITE ALORS QUE LE SITE EST TOUJOURS SOUS ARRETE DE PERIL ?

    POURQUOI LORSQUE L’ON A INTERPELE, TOUJOURS SOUS PERIL, LA PREFECTURE, CELLE-CI N’A PAS REPONDU ?

    POURQUOI LORSQUE L’ON A INTERPELE, TOUJOURS SOUS PERIL, LE PROCUREUR  CE DERNIER, N’A PAS REPONDU ?

      

    POURQUOI LA POLICE NE NOUS A PAS CONVOQUES SUITE A LA TRANSMISSION DE NOTRE PLAINTE PAR LE PROCUREUR  ET A REFUSE DE PRENDRE NOS PLAINTES LORSQUE L’ON S’EST RENDU DANS SES LOCAUX POUR PORTER PLAINTE CONTRE LA MAIRIE DE SAINT-DENIS ET CONTRE LE PROPRIETAIRE LORSQUE NOUS ETIONS EN PERIL ?

      

    COMMENT UNE MUNICIPALITE PEUT SE PERMETTRE D’ABROGER CET ARRETE A LA VEILLE D’UNE AUDIENCE AU TRIBUNAL SANS FOURNIR LES PREUVES DE CE QU’ELLE AVANCE ?

    COMMENT UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF  DE LA REUNION PEUT REJETER LES REQUETES BASEES SUR DES FAITS AUSSI ACCABLANTS ? (La Cour d’Appel n’a pas pu statuer sur le permis car notre avocat qui était censé défendre nos intérêt à purement et simplement « planté » le recours en ne suivant pas la procédure, comme par hasard. Nous avons saisi la bâtonnière et elle nous a dit que ce n’était pas son problème !)

    COMMENT UNE MUNICIPALITE PEUT ATTRIBUER DES AUTORISATIONS A CE MEME PROPRIETAIRE QUI VIOLE TOUTES LES REGLES DE L’URBANISME : VUE A 100% CHEZ NOUS, TERRASSE MITOYENNE SOUS LA PORTE DE NOS CHAMBRES, BALCON SOUS COMBLE QUI DONNE A MOINS D’UN METRE DE NOTRE MAISON…. ORIENTATION VERS NOTRE MAISON… ?

    COMMENT UNE MUNICIPALITE PEUT FOURNIR 2 RAPPORTS DIFFERENTS D’UN DIAGNOSTIC DE SOLIDITE FAITS PAR LE MEME BUREAU D’ETUDES POUR LA MEME VISITE EN AVRIL 2012 ?

    COMMENT ET POURQUOI LA PREFECTURE  INFORMEE DE CES ELEMENTS RESTE SPECTATRICE D’UNE TELLE IMPUDENCE ?

    POURQUOI AUJOURD’HUI NOTRE MAISON CONTINUE DE SUBIR DES DEGRADATIONS ET AUCUNE ADMINISTRATION (et elles sont toutes informées) NE SE BOUGE POUR FAIRE ARRETER LES DESORDRES ?

    ET A QUOI SERT DE FAIRE APPEL A LA JUSTICE A LA REUNION APRES CE QUE VOUS VENEZ DE LIRE ?

    MERCI MADAME LA MINISTRE DE NOUS APPORTER DES ELEMENTS DE REPONSE, AVEC VOTRE BON SENS ET NON DANS LES NOMBREUX LIVRES DE LEGISLATION ADMINISTRATIVE (le tribunal a pu trouver des textes « sans qu’il n’ait besoin d’examiner les fins de non-recevoir ») PARCE QUE TOUS LES HABITANTS DE NOTRE QUARTIER ET TOUTE LA POPULATION DE SAINT-DENIS ET DES AUTRES COMMUNES QUI SUIVENT NOTRE AFFAIRE ET QUI NOUS SOUTIENNENT,  N’ARRIVENT PAS A ADMETTRE DE TELLES DERIVES.

     

    PS : Pouvez-vous indiquer au maire de notre commune que lorsqu’on régularise des périls sans prendre les précautions d’usage OBLIGATOIRES ET MORALES et des constructions loufoques et anormales, il n’est pas surprenant que cela implique des conflits de voisinage et que dans de telles conditions la mairie est responsable des décisions qu’elle prend et surtout qu’elle doit assumer ses responsabilités pour être à la hauteur de sa mission et qu’elle retrouve sa dignité, sa crédibilité et surtout qu’elle arrête de mentir parce que nous avons toutes les preuves.